CGV
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits de SO Image ci-après dénommé SOIM , peu importe les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
1.2. Le Client reconnaît que le défaut de retour ou de contestation de sa part, dans les sept (5) jours ouvrables suivant la réception des présentes CGV, équivaut à un accord sans réserve et à son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
1.3. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
1.4. Tout autre document que les présentes CGV, et notamment tout catalogue, prospectus, notice, email, etc. n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.
ARTICLE 2 : DEVIS / COMMANDES
2.1. La durée de validité des devis de SOIM est indiquée sur ledit devis. A l’expiration de la durée de validité, les devis deviennent caducs et doivent alors faire l’objet d’une validation spéciale et écrite de SOIM.
2.2. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de SOIM.
2.3. Procédure des commandes : L’acceptation du devis par le Client entrainera l’émission d’un bon à tirer reprenant l’ensemble des indications présentent sur le devis. Le client fournit à SOIM des logos au format AI ou EPS.
L’acceptation du bon à tirer par le client entrainera son acceptation définitive et irrévocable pour l’édition convenue et doit être faite au moyen d’un retour de mail du client indiquant son acceptation du bon à tirer.
Toute commande du Client doit être adressée par écrit à SOIM. Les commandes transmises à SOIM sont irrévocables pour le Client, sauf dérogation écrite de SOIM. Dès réception de la commande, SOIM vérifie l’ensemble des éléments (quantités, références des articles, etc..), les valide et adresse au Client sa demande de paiement d’un acompte. Le contrat est conclu définitivement entre les parties dès lors que la commande a été reçue par SOIM peu importe que le Client ait réglé ou non l’acompte sollicité. Ces commandes faisant l’objet d’une personnalisation demandée par le Client, toute modification entrainera un coût Supplémentaire et/ou l’annulation de la commande au choix de SOIM. En cas d’annulation, l’acompte versé ne pourra être restitué.
2.4. Dans le cas où un Client passe commande à SOIM sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes alors même que la ou les factures sont venues à échéance, SOIM pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 : CONDITIONS
3-1Les photos présentent sur le site internet SOIM n’ont aucune valeur contractuelle.
3-2Les prix indiqués par SOIM sur son site internet correspondent aux produits (objets et textile) vendus sans marquage et n’incluent ni les frais techniques ni le cout du transport. Seul le devis indiquant le prix avec marquage a une valeur contractuelle.
3-3Le Client est seul responsable des marquages dont il demande la réalisation et ne saurait en conséquence rechercher la responsabilité de SOIM au titre des éléments communiqués par ses soins. Le client fournit les fichiers au format vectorisé AI ou EPS et sera seul responsable de la validation du BAT.
Si le client ne communique pas une référence couleur PANTONE pour son logo, SOIM appliquera automatiquement une référence couleur se rapprochant au mieux des visuels communiqués. Pour les broderies, les couleurs de fils seront toujours réalisés au plus proche du pantone.
3-4Toute modification des prestations et fournitures indiquées dans le devis devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse par SOIM. Une modification du devis peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire.
ARTICLE 4 : TARIFS
4.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur, sous réserve de disponibilité des produits concernés.
4.2. Les prix s’entendent hors taxes et transport non compris. Ils seront donc majorés de la TVA et de tout autre impôt et taxe qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de l’émission de la facture
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES
5.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et sans escompte pour paiement anticipé. La date d’échéance figure sur la facture.
5.2. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif du prix.
5.3. En cas de retard de paiement, SOIM pourra suspendre l’exécution des prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le client, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture, des pénalités au taux pratiqué par la banque centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En application des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure, ni formalités, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
5.4. Tout Client en retard de paiement devra également de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €..
5.5. Le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des autres échéances, qu’il s’agisse des sommes dues au titre d’une même commande ou d’une autre commande, après mise en demeure régulièrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit (8) jours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
6.1. Il est précisé que SOIM ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si ce dernier n’a pas versé son acompte ou le cas échéant payer le prix dans les conditions convenues.
6.2. Les délais de livraison commencent à courir à compter de la signature du bon à tirer. Sauf information contraire expresse, les délais de livraison sont indicatifs. La livraison et le transfert des risques sont désignés effectués départ usine. Par conséquent, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Aucune clause particulière précisant les conditions d’expédition peut être considérée comme dérogeant à cette règle.
6.3. Le fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison indiquée sur la commande , mais sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour des retards de livraison qui ne lui seraient pas directement et personnellement imputable et notamment en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou hors de son contrôle.
6.4. SOIM est en effet dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, embargo, accident, arrêt de production, rupture ou retard d’approvisionnement, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour SOIM, ses sous-traitants ou partenaires commerciaux.
6.5. Dans de telles circonstances, SOIM préviendra le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance de l’événement ; le contrat liant SOIM et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, et ce pour la durée prévisible de l’évènement (si cette durée devait excéder 45 jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans indemnité de part ni d’autre).
6.6. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES PRODUITS
7.1. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un délai de 24heures à compter de la livraison, les produits délivrés par SOIM seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réserves doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible, sous peine de nullité. Il est important d’émettre des réserves auprès du transporteur en cas de colis abimé, ouvert ou détérioré.
7.2. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Notamment, la preuve des objets cassés ou défectueux sera rapportée par photos, lesquelles devront être envoyées à SOIM en même temps que la réclamation. En cas de manquant, la preuve sera rapportée par la comparaison entre la quantité de marchandise chargée et la quantité de marchandise livrée ainsi que par la détérioration des bandes de garantie constatée au moment de la livraison.
7.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de SOIM. Les frais de retour seront à la charge de SOIM si sa responsabilité est effectivement reconnue pour vice, défaut de conformité ou manquant.
7.4. Lorsqu’après un contrôle contradictoire, un vice apparent, un manquant ou une non-conformité est effectivement constaté, SOIM ne s’oblige qu’au remplacement, à titre gracieux, des produits non-conformes et/ou au complément des manquants, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
7.5. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus et le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispensent pas le Client de son obligation de payer l’intégralité de la commande.
7-6 Au regard de la nature et du volume des produits commandés il peut y avoir une variation entre le nombre d’unités commandées et le nombre d’unités livrées qui, dès lors qu’elle n’excède pas 5% des quantités commandées, n’est pas de nature à remettre en cause la commande passée ni de nature à engager la responsabilité de SOIM.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
8.1. Les produits demeurent la propriété de SOIM jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par le client en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.
8.2. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de tout ou partie des biens laissés en la possession du Client, à ses frais et risques, sans préjudice du droit de SOIM de demander la résiliation des ventes en cours, les versements déjà effectués demeurant acquis à SOIM. Les biens dont le Client a la possession sont conventionnellement présumés être ceux impayés et SOIM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées quelles qu’elles soient.
8.3. Cet article ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et/ou de détérioration à compter du moment de la délivrance des produits chez le Client. A compter de cette livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
ARTICLE 9 : GARANTIES
9.1. La garantie de SOIM est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice, à la seule discrétion de SOIM, à l’exclusion de toute autre indemnisation et ne pourrait dépasser le prix de la marchandise à l’origine du dommage.
9.2. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation des marchandises du fait de l’application de cette garantie.
9.3. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
9.4. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SOIM par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation, quels qu’ils soient, seul le tribunal de commerce de Lille sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés ou d’appels en garantie.